Chambre des notaires

La Chambre des Notaires, un représentant cantonal de la profession

En Suisse, le notariat a la particularité de ne pas être unifié sur tout le territoire. Ainsi, il existe deux types de notariat :

 

  • Le « notariat latin ». Le notaire exerce sous sa propre responsabilité et le plus souvent au sein d’un cabinet. Ce type de notariat est reconnu dans les différents cantons de Suisse Romande mais aussi dans ceux d’Argovie, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Uri et du Tessin.

  • Le « notariat officiel ». Le notaire est fonctionnaire de l’Etat. C’est le cas dans les cantons de Zürich et de Schaffhouse

 

Dans les cantons suisses non évoqués jusqu’à présent, les deux types de notariat existent. Les compétences de chacun sont ainsi clairement définies et c’est généralement le « notaire officiel » qui a en charge toutes les questions liées à l’immobilier et au Registre Foncier.

 

L’existence de plusieurs types de notariat est telle que la libre circulation des notaires suisses n’existe pas nécessairement dans tous les domaines. Pour les questions immobilières, seul un notaire installé dans le canton où est situé l’immeuble peut ainsi être compétent pour signer un acte.

 

A noter que la profession est régie par la Fédération Suisse des Notaires (FSN) et que chaque canton dispose ensuite de sa propre organisation notariale autour d’une Association, d’une Chambre des Notaires ou d’un Conseil du Notariat.

 

 

La Chambre des Notaires, c’est quoi ?

 

La Chambre des Notaires est une association professionnelle regroupant tous les notaires d’un même canton et ce dès lors qu’ils ont été nommés par le Conseil d’Etat.

 

Membre de la FSN, la Chambre des Notaires a vocation à faire la promotion d’un notariat de qualité et à accompagner les acteurs du secteur. Ainsi, diverses missions lui sont confiées :

 

  • Garantir le respect des règles de déontologie inhérentes à la profession de notaires par ses membres

  • Veiller à la formation continue des notaires afin que ces derniers puissent évoluer en même temps que la profession évolue

  • Trancher les conflits et litiges éventuels entre membres ou entre les membres et leurs clients

  • Assurer les intérêts de la profession

 

A noter que dans certains cantons, elle peut avoir d’autres attributions. Par exemple, la Chambre des Notaires de Genève et l’Association des Notaires vaudois sont des participants actifs du Comité Notarial Transfrontalier (CNT) qui a pour mission d’apporter des réponses à des questions de droit transfrontalier.