Actes notariés

Les différents actes notariés

En Suisse, le concours d’un officier public, le notaire, est nécessaire pour la conclusion de nombreux actes d’où leur nom d’« actes notariés ». En effet, cet interlocuteur a pour mission d’apporter conseils et explications quant à une situation juridique donnée. De même, il doit informer les parties quant aux conséquences des actes signés.

 

La loi prévoit ainsi que la forme authentique des actes soit respectée dans différents domaines :

 

  • Le droit de la famille avec le contrat de mariage ou le partenariat enregistré

 

  • Le droit immobilier avec le contrat de vente, la constitution d’un droit de gage, l’échange de biens, etc…

 

  • Les successions avec le testament ou le pacte successoral

 

  • Le droit des sociétés

 

Pour les actes notariés, l’inaccomplissement de la forme authentique signifie leur nullité.

 

 

Les avantages des actes notariés

 

A la différence des actes « sous seing privé », les actes notariés nécessitent l’intervention d’un notaire qui va leur conférer une réelle authenticité en en assurant la date, en en conservant le dépôt et en s’occupant de leurs expéditions en cas de besoin.

 

Les actes notariés présentent donc de nombreux avantages :

 

  • L’engagement du notaire est tel que ce dernier prouve que toute copie de document qu’il délivre est conforme à l’original

 

  • La légalisation de la signature. Tout acte notarié est clairement rédigé et est en conformité avec la loi. Le notaire veille à ce que l’information soit complète et à ce que les engagements pris par chacun soient équilibrés

 

  • La foi publique. Les actes notariés sont des documents qui font foi des faits qu’il constate. Autrement dit, ils ne peuvent pas être contestés ni du point de vue du contenu, ni du point de vue de leur date

 

  • Sa force exécutoire. Un acte authentique permet aux parties de faire exécuter ses prétentions sans avoir à recourir à la tenue d’un procès civil. Il est assimilable à un jugement exécutoire et son exécution peut être demandée aussi bien sur le territoire suisse que dans l’ensemble de l’Union Européenne

 

  • La conservation de l’acte. L’original de l’acte notarié est conservé par l’officier de justice et ce jusqu’à ce dernier cesse son activité. Ses successeurs en deviendront les nouveaux conservateurs et c’est donc à eux qu’incombera l’obligation de délivrer des copies de document

 

  • Un coût raisonnable et connu d’avance. Le notaire est rémunéré sur la base des tarifs fixés par le Conseil d’Etat et proportionnellement à la valeur de l’objet qui sert de support à l’acte. Ainsi, le coût d’un acte notarié est connu à l’avance et les mauvaises surprises n’ont pas lieu d’être.