Régimes matrimoniaux

Le choix entre trois régimes matrimoniaux pour les couples

Le droit des régimes matrimoniaux vise à étudier le régime des biens entre les époux et définit donc « les conséquences pécuniaires qui résultent du mariage et ce aussi bien dans leurs rapports réciproques que dans leurs rapports avec les créanciers ».

 

En Suisse, il existe trois régimes matrimoniaux différents (un dit « communautaire » et deux dits « séparatistes »). Chaque couple est libre d’opter pour celui de son choix au moment du mariage tout juste doit-il savoir qu’il s’agit d’une décision importante tant cette dernière pourra changer la donne en cas de succession.

 

Voici donc les 3 régimes matrimoniaux qui peuvent être choisis par les couples helvètes :

  • La communauté des biens. Dans cette situation, le couple crée en quelque sorte un pot commun dans lequel les biens de chacun sont placés pour former un seul ensemble. En cas de décès de l’un des conjoints, son héritage correspond à la moitié du patrimoine du couple.

 

  • La participation aux acquêts. Elle correspond en Suisse au régime ordinaire et se caractérise par le fait que chacun des conjoints est propriétaire des biens propres qu’il possédait en amont du mariage ou qu’il a reçus. Quant aux biens acquis après le mariage, les acquêts, ils appartiennent pour moitié aux mariés. En cas de décès de l’un des conjoints, l’héritage comprend les biens qu’il possédait avant l’union et la moitié des acquêts

 

  • La séparation des biens. Dans cette situation, chaque conjoint reste le seul propriétaire des biens possédés avant le mariage et des biens qu’il a personnellement reçus après le mariage. Ils constituent d’ailleurs l’héritage à partager en cas de décès de l’un des conjoints.

 

Pour rappel, le droit successoral suisse est plutôt protecteur pour le/la conjoint(e) du défunt étant donné qu’il est considéré comme « héritier légal ». Autrement dit, si aucun testament ou pacte successoral n’a été rédigé, 50% des biens du défunt iront à son conjoint alors que les 50% restants seront partagés entre ses enfants.

 

 

Le régime matrimonial, une donnée clé en cas de divorce

 

Séparation et divorce sont des situations beaucoup plus fréquentes qu’il n’y parait. Lorsqu’elles interviennent, elles ne sont souvent pas sans poser problème, surtout lorsque le couple réside dans un logement dont il est propriétaire.

 

Aussi, les régimes matrimoniaux sont importants et c’est celui qui a été choisi par les conjoints qui va définir la marche à suivre :

  • Sous le régime de la participation aux acquêts, chacun des époux a droit à la quote-part correspondant à la somme versée à l’achat. Le solde du capital est ensuite partagé à parts égales entre les deux conjoints.

 

  • Sous le régime de la séparation des biens, chaque conjoint n’a pas de droit sur le patrimoine de l’autre. Chacun récupère donc ses propres biens. A noter qu’un conjoint peut prétendre à profiter de la plus-value immobilière d’un bien s’il a contribué à l’acquisition du bien immobilier (découvrir nos conseils pour acheter dans le neuf) réalisée par son partenaire

 

  • Sous le régime de la communauté des biens, les choses se compliquent en cas de divorce puisque les deux conjoints disposent des mêmes droits sur le bien commun mais doivent pourtant effectuer un partage.

Il est fréquent que ce soit donc via un contrat dans lequel chaque époux indique ce qui lui appartenait que se réalise le partage. Si ce document n’existe pas, la solution retenue est de vendre le logement et de partager le produit de la vente entre les deux conjoints. Parfois, si le divorce a lieu en « bons termes », l’un des conjoints rachète la part de l’autre afin de conserver l’ancien bien commun.

Toutefois, toutes les séparations ne se déroulent pas en « bons termes » et il existe des situations où l’un ou l’autre des conjoints peut bloquer la vente du bien commun sans pour autant être capable d’assumer ses responsabilités. Dans ce cas-là, la justice entre dans le manège et fait valoir les mécanismes de droit définis par la loi.