Individuelle, commune ou copropriété ?

La propriété individuelle, mieux que la propriété commune et la copropriété ?

Parmi les trois formes de propriété que distingue la loi suisse, la propriété individuelle est assurément la plus simple à comprendre sur le plan juridique.

 

En effet, dans une propriété individuelle, une seule et unique personne est inscrite au Registre Foncier. Autrement dit, il y a un seul propriétaire qui peut disposer de son logement comme bon lui semble, profiter de ses droits mais aussi assumer toutes les responsabilités qui lui incombent. Il va donc devoir payer les différents impôts et taxes (en savoir plus sur la fiscalité immobilière en Suisse), s’occuper de l’entretien du bien, etc…

 

De prime abord, la propriété individuelle semble donc la forme de propriété idéale pour les personnes vivant maritalement mais qui n’ont guère envie de partager leurs droits de possession avec leur partenaire.

 

Seulement voilà, une réglementation spéciale a été mise en place pour les couples mariés ou inscrits (de même sexe) afin de protéger le conjoint du propriétaire en cas de décès ou de divorce. Ainsi, dans ces deux situations, le tribunal compétent a la possibilité de donner au conjoint un droit d’habitation pour une durée limitée et ceci même s’il n’est pas propriétaire du logement concerné.

 

Dans la même lignée, si un bien en propriété individuelle est inscrit en tant que logement familial, son propriétaire doit nécessairement avoir l’accord de son conjoint ou inscrit pour le vendre. Sans ce dernier, le propriétaire fait face à une interdiction de céder son propre bien personnel.

 

 

La propriété commune, une autre alternative

 

La propriété commune est une forme de propriété qui se caractérise par le lien existant entre les propriétaires. En effet, dans ce schéma, plusieurs personnes liées par un contrat (contrat de mariage ou contrat de société le plus souvent) ou appartenant à une même famille (communauté d’héritiers par exemple) sont propriétaires.

 

D’ailleurs, c’est ce lien qui prévaut puisque les différents propriétaires se partagent le bien indépendamment de leur investissement initial. Cela n’est d’ailleurs pas sans poser de problèmes puisqu’il en résulte que la propriété commune est une forme de propriété qui s’avère plutôt contraignante dans la pratique.

 

Par exemple, l’accord de tous les propriétaires est nécessaire pour prendre une décision alors qu’aucun d’entre eux n’a la possibilité de disposer librement de ses parts.

 

Autant dire qu’il ne faut pas abuser de la propriété commune qui reste toutefois valable pour des couples ou partenaires inscrits vivant sous le régime de la communauté de biens.

 

Notez que toutes les dispositions relatives à cette forme de propriété peuvent être consultées dans le Code Civil puisqu’elles sont répertoriées dans l’article 652 FF.

 

 

La copropriété, le bon compromis ?

 

Elle est assurément la forme de propriété la plus souple dans le sens où chaque partenaire apporte son capital et voit sa quote-part inscrite au Registre Foncier.

 

Cela signifie donc que chacun des propriétaires peut disposer librement de sa part d’un immeuble mais qu’il doit également assurer les différentes responsabilités qui lui incombent.

 

Bien évidemment, il existe toutefois quelques dispositifs de protection des copropriétaires comme par exemple dans le cas où l’un d’eux souhaite mettre en vente ses parts. Dans cette situation bien précise, les autres copropriétaires bénéficient obligatoirement d’un droit de préemption. Autrement dit, s’ils le désirent, ils ont un droit de priorité pour acheter les parts.

 

La copropriété est une forme de propriété très fréquemment utilisée. Il faut dire qu’elle est parfaitement adaptée à la situation des couples non mariés et des partenaires enregistrés de même sexe mais aussi des couples mariés qui ont opté pour les régimes de la participation aux acquêts ou de la séparation des biens.