Droit d'emption

Le droit d’emption ou comment bien verrouiller une acquisition immobilière

Parmi le très large vocabulaire propre aux transactions immobilières, la notion de « droit d’emption » est relativement méconnue alors même qu’il peut s’avérer fort utile pour de nombreux acheteurs puisqu’il peut permettre de garantir l’achat d’un bien immobilier quelle que soit sa nature.

 

Par définition, le droit d’emption est d’ailleurs un droit d’achat dont la validité est conditionnée par son inscription au Registre Foncier et ce dès la conclusion de la vente. Il peut y être inscrit pour une durée de 10 ans et il est un droit qui se transmet lors d’une succession.

 

Mais voyons dès à présent plus en détails comment fonctionne le droit d’emption et dans quelles situations il peut être principalement utilisé…

 

 

Le droit d’emption, une protection efficace contre les « vendeurs malhonnêtes »

En Suisse, pour qu’un acheteur devienne légalement propriétaire d’un bien immobilier, l’apposition d’une signature au bas d’un contrat de vente s’avère loin d’être suffisant. En effet, le statut de propriétaire s’obtient officiellement lors de l’inscription de son nom au Registre Foncier.

 

Or, entre la signature du contrat de vente et l’inscription au Registre Foncier, un certain délai peut s’écouler ne serait-ce que parce que l’acheteur a besoin de recevoir un document écrit de sa banque lui signifiant la validation de l’octroi de son crédit hypothécaire (plus de détails sur les diverses étapes pour obtenir un prêt hypothécaire).

 

Aussi, pendant ce délai, l’acheteur peut avoir un intérêt à se protéger contre le vendeur parce que si ce dernier est malhonnête, il est en position de vendre à un tiers qui se manifesterait et qui lui proposerait, par exemple, un prix d’achat plus rondelet.

 

C’est donc pour se prémunir contre ce type de comportement, heureusement rare, que le vendeur peut faire valoir son droit d’emption au Registre Foncier. Il se garantit ainsi le droit d’acheter le bien tel que cela a été convenu avec le vendeur et ce dans un délai beaucoup plus long lui permettant de gérer ses affaires convenablement.

 

Notez qu’en cas de succession, le droit d’emption se transmet mais les ayants-droits n’ont aucune obligation de l’honorer. Ils peuvent donc ne pas donner suite à la procédure d’achat.