Droit de préemption

Le droit de préemption, l’équivalent d’une priorité à l’achat ?

Dans le secteur de l’immobilier, il existe un grand nombre de termes techniques et juridiques que vendeurs comme acheteurs doivent maîtriser. C’est par exemple le cas de la notion de droit de préemption.

 

Pour en donner une définition simple, il est possible de dire que le droit de préemption est un droit qui confère à une personne privée ou publique la possibilité d’acheter en priorité sur toute autre personne un bien immobilier qu’un propriétaire veut céder.

 

Le plus souvent, le bénéficiaire du droit de préemption dispose d’un ou deux mois pour dire s’il entend le faire valoir ou non. Si tel est le cas, il lui suffit de faire une offre au prix exigé par le vendeur pour qu’il devienne le nouveau propriétaire. Dans certaines situations, comme si le prix du bien à vendre a été surévalué, une offre à un prix inférieur peut même suffire.

 

Avant de s’intéresser aux bénéficiaires de ce droit, il est juste bon de noter que le droit de préemption ne doit pas être confondu avec l’expropriation. La différence entre les deux tient au fait que dans la première situation, le propriétaire met en vente un bien alors que dans le second le propriétaire est contraint de vendre par l’expropriant.

 

 

Qui sont les bénéficiaires d’un droit de préemption ?

 

La loi fixe une liste des bénéficiaires d’un droit de préemption :

 

  • Des membres de la parenté de l’aliénateur (descendants, frères et sœurs) lorsqu’il est question d’une demeure familiale

  • Un fermier dès lors qu’il s’agit de la vente d’un immeuble agricole

  • Le propriétaire d’un terrain grevé d’un droit de superficie contre tout acquéreur de ce dernier

  • Le détenteur d’un droit de superficie contre tout acquéreur du terrain grevé

  • Un copropriétaire à l’égard de toute personne qui n’en est pas un pour une part de la copropriété. Toutefois, ce droit doit apparaître au registre foncier pour pouvoir réellement exister

 

La loi n’est néanmoins pas la seule à définir l’existence de droit de préemption puisque celui-ci peut aussi trouver ses origines dans un contrat appelé le pacte de préemption. Afin d’être valable, il doit être conclu devant un notaire.

 

Il peut être annoté au registre foncier pour une durée maximale de 25 ans et se transmet en succession. En revanche, évolution des prix de l’immobilier oblige (plus d'infos en découvrant les tendances de l'immobilier en Suisse en 2017), un pacte de préemption ne repose jamais sur un prix fixé à l’avance.